Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTJ2112377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/INTJ2112377A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.