Article 4
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2112377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/INTJ2112377A/jo/article_4
Texte n°26
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
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