Article 2
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.
République
Française
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NOR : INTJ2112377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/INTJ2112377A/jo/article_2
Texte n°26
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.
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