Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Version INITIALE

NOR : ECOI2106907R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/ECOI2106907R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-650/jo/article_15

Texte n°13

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 15


Au premier alinéa du I de l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « pour assurer ces obligations, et auditée » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, ».