Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Version INITIALE

NOR : ECOI2106907R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/ECOI2106907R/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-650/jo/article_55

Texte n°13

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 55


Après le 4° du I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. »