Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 50)
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (Articles 1 à 42)
Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes (Articles 1 à 2)
Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services (Articles 3 à 5)
Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau (Articles 6 à 12)
Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux (Article 13)
Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet (Article 14)
Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques (Article 15)
Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Articles 16 à 20)
Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 21 à 28)
Section 9 : Dispositions pénales (Article 29)
Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 30 à 37)
Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Articles 38 à 40)
Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Articles 41 à 42)
Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Article 43)
Chapitre III : Modifications du code de la consommation (Articles 44 à 49)
Chapitre IV : Autres dispositions (Article 50)
Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (Articles 51 à 57)
Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Article 58)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 59 à 60)
Article 59
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.