Arrêté du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2021

Version INITIALE

NOR : INTV2115852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/INTV2115852A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.