Décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2115418S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/20/EAEA2115418S/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Délégation est donnée à Mme Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.