Décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2115418S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/20/EAEA2115418S/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Délégation est donnée à M. Mathieu DROIN et à M. Romain RIDEAU, conseillers des affaires étrangères, adjoints au sous-directeur des affaires stratégiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.