Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Version INITIALE

NOR : LOGL2103518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/LOGL2103518D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-640/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


L'article 5 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du deuxième aliéna, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'attribution de l'aide. » ;
2° Au dernier aliéna, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».