Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

NOR : LOGL2104154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/LOGL2104154D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-639/jo/texte
JORF n°0118 du 22 mai 2021
Texte n° 37

Version initiale

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.

Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret.

Notice : en application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.

Le présent décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Références : le décret et les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25, L. 229-26 et R. 229-51 à R. 229-56 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 à L. 145-1, R. 141-1 à R. 143-16, R. 151-1 et R. 163-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


  • Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Le projet d'aménagement stratégique » ;
    2° Les articles R. 141-2 à R. 141-5 sont abrogés ;
    3° Le premier alinéa de l'article R. 141-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger en application du 2° de l'article L. 141-10. » ;
    4° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les annexes » ;
    5° Les articles R. 141-8 et R. 141-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Sous-section 1
    « Dispositions générales


    « Art. R. 141-8.-Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales, le diagnostic du territoire décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement.


    « Art. R. 141-9.-Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.


    « Art. R. 141-10.-En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.


    « Sous-section 2
    « Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial


    « Art. R. 141-11.-Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial :
    « 1° Le projet d'aménagement stratégique présente la stratégie territoriale mentionnée au II de l'article R. 229-51 du code de l'environnement ;
    « 2° Les annexes comportent :
    « a) Dans le diagnostic du territoire, le diagnostic prévu au I de l'article R. 229-51 du code de l'environnement et réalisé dans les conditions prévues au R. 229-52 du même code ;
    « b) Dans le programme d'actions, le programme d'actions prévu au III de l'article R. 229-51 du code de l'environnement, l'indication des acteurs et collectivités chargés d'en assurer la mise en œuvre et, le cas échéant, l'animation et la coordination ;
    « c) Le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.


    « Art. R. 141-12.-Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est notifiée, outre aux personnes mentionnées au second alinéa de cet article, au préfet de région, aux représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux d'énergie présents dans le périmètre du schéma.
    « Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités territoriales compétent les informations qu'ils estiment utiles à l'élaboration des dispositions valant plan climat-air-énergie territorial du schéma.


    « Art. R. 141-13.-Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis, outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 143-20, au préfet de région dans les conditions prévues par l'article R. 229-54 du code de l'environnement.


    « Art. R. 141-14.-La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.


    « Art. R. 141-15.-S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions prévues par l'article R. 229-55 du code de l'environnement. »


  • Au 1er alinéa de l'article R. 142-1, après les mots : « mentionnés au », la référence au : « 7° » est remplacée par la référence au : « 4° ».


  • Le chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
    1° L'article R. 143-1est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 143-1.-I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article L. 143-6 est un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
    « Le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou, le cas échéant, de modification de ce schéma est désigné par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
    « II.-L'avis du ou des départements sur le projet de périmètre prévu par l'article L. 143-5 est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;


    2° Au dernier alinéa de l'article R. 143-5, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
    3° L'article R. 143-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 143-6.-Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à :
    « 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ;
    « 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ;
    « 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23. »


  • Le 2° de l'article R. 151-1est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 ; ».


  • La section 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier est complétée par un article R. 163-10 ainsi rédigé :


    « Art. R. 163-10.-Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. »


  • La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,4 Ko
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