A l'article 2 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«-dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation. La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ” ; ».