Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Version INITIALE

NOR : LOGL2104154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/LOGL2104154D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-639/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le 2° de l'article R. 151-1est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 ; ».