Article 3
Au 1er alinéa de l'article R. 142-1, après les mots : « mentionnés au », la référence au : « 7° » est remplacée par la référence au : « 4° ».
République
Française
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NOR : LOGL2104154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/LOGL2104154D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-639/jo/article_3
Texte n°37
Au 1er alinéa de l'article R. 142-1, après les mots : « mentionnés au », la référence au : « 7° » est remplacée par la référence au : « 4° ».
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