Article 1
Après le 8° du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2115794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/SSAZ2115794D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-637/jo/article_1
Texte n°27
Après le 8° du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes. »
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