Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2110271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/SSAS2110271D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-636/jo/texte
JORF n°0118 du 22 mai 2021
Texte n° 26
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : travailleurs exposés au trichloréthylène, employeurs, organismes de sécurité sociale, médecins.
Objet : reconnaissance en maladies professionnelles d'une pathologie liée au trichloréthylène.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : n° 101 « affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène ».
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021,
Décrète :


  • Après le tableau n° 100 annexé au livre IV (partie règlementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 101 ainsi rédigé :


    « Tableau n° 101
    « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène


    «


    DÉSIGNATION
    DES MALADIES

    DÉLAI
    de prise en charge

    LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
    susceptibles de provoquer ces maladies

    Cancer primitif du rein

    40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)

    Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995.


    ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,7 Ko
Retourner en haut de la page