Article 12
Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
NOR : ECOI2111678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2111678D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-632/jo/article_12
Texte n°11