Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Version INITIALE

NOR : ECOI2111678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2111678D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-632/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Au 1° de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».