Décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRET2114064S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/TRET2114064S/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
Mme Laurence Jarnieux, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale par intérim.