Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement

NOR : TRER2114878S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/TRER2114878S/jo/texte
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 9

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2019/169/Projet éolien Sud Bretagne/1 du 4 décembre 2019 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et en confiant l'organisation à une commission particulière ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte-rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 20 février 2021 ;
Considérant, sur le déroulé et le contenu du débat public, que :
- ce processus a permis la distribution du dossier d'information à 111 000 foyers et l'organisation de 20 rencontres (dont 6 en visioconférence) ayant réuni près de 1800 participants, 37 200 visites ont eu lieu sur le site internet sur lequel 1083 expressions ont été recueillies via la plateforme participative, et que des contributions formelles ont été recueillies via 47 cahiers d'acteurs ;
- le débat a suscité plus de contributions que les 8 derniers débats publics sur l'éolien en mer ;
- les outils numériques développés durant cette période, en parallèle des réunions publiques en présentiel, ont permis de faire ressortir les attentes des publics, et notamment de préciser leurs recommandations quant à la spatialisation du projet, avec 1578 contributions à l'outil « je choisis ma zone » ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent que le débat public a atteint son objectif d'information et de mobilisation de la parole citoyenne, et notamment qu'il a permis l'expression du public sur l'ensemble des aspects du projet ;
Considérant, sur le rôle de l'éolien en mer dans la transition énergétique, que :
- la loi relative à l'énergie et au climat no 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit un objectif de 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 ;
- la stratégie énergétique française est exposée dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui ont toutes les deux fait l'objet de participations du public et soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le bouquet électrique ;
- le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, organisé en 2018 par la CNDP, avait mis en lumière un avis du public en faveur de l'accélération du développement de l'éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour « l'accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer » ;
- les participants au débat soulignent que l'éolien en mer doit s'intégrer dans une stratégie globale de transition énergétique aux côtés de la maîtrise des consommations ;
- des avis exprimés ont souhaité des compléments d'information sur l'opportunité de développer les énergies renouvelables dans un bouquet électrique déjà largement décarboné ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le besoin de clarté sur les objectifs de la France pour la décarbonation de la production d'électricité ;
- la Programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit la réalisation d'études pour éclairer les futures décisions devant être prises sur l'évolution du mix électrique français après 2035 ;
- l'étude sur la faisabilité technique d'un système électrique à forte part d'énergies renouvelables, réalisée par RTE et l'Agence internationale de l'énergie, a été publiée en janvier et le bilan prévisionnel long terme « Futurs énergétiques 2050 » est en cours de réalisation par RTE et sera publié ; ces études permettent de répondre aux demandes d'information complémentaires sur l'évolution du bouquet électrique exprimées par le public ;
- le projet de parc éolien en mer flottant de 250 mégawatts (MW) et la perspective du développement d'un second parc de 500 MW maximum répondent au double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diversification du bouquet électrique français pour le rendre plus résilient, participant ainsi à la transition énergétique française et à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone ;
Considérant, sur les zones de projet, que :
- le public a notamment été invité à se prononcer sur la localisation d'un projet éolien flottant de 250 MW au sud de la Bretagne et sur la localisation d'un projet ultérieur, d'une puissance maximale de 500 MW, en privilégiant autant que possible un raccordement électrique mutualisé, conformément aux orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
- la planification actée par le document stratégique de façade Nord-Atlantique - Manche-Ouest prévoit le développement d'énergies marines renouvelables notamment dans la zone d'étude en mer ayant fait l'objet du débat public ;
- le débat public a permis de recueillir l'expression du public sur les enjeux prioritaires à prendre en compte pour l'implantation des futurs parcs et du raccordement associé ;
- les 1578 contributions proposées par le public sur l'outil « je choisis ma zone », rassemblées dans une carte de synthèse présentée dans le rapport de la CPDP, ont fait ressortir à la fois des zones jugées à éviter et des zones préférentielles pour l'implantation de parcs éoliens en mer dans la zone soumise au débat public ;
- les contributions ont montré une attention particulière du public aux impacts paysagers, à la cohabitation avec les autres usages de la mer, aux impacts sur l'environnement naturel et aux implications de la location du parc éolien sur sa rentabilité ;
- la carte de synthèse des propositions du public identifie des zones à éviter au nord et à l'est en raison des impacts visuels ;
- les contributions des acteurs régionaux, réunis au sein de la Conférence régionale de la mer et du littoral, soulignent l'intérêt de la Bretagne à accueillir la filière de l'éolien flottant, identifient une zone de moindre contrainte pour le premier parc et mettent en évidence les conditions de son acceptabilité, notamment la poursuite de la dynamique de concertation avec les acteurs de la mer ;
- les enjeux environnementaux sont importants au nord de la zone soumise au débat public, alors que les enjeux sont plus faibles au centre et à l'ouest de la zone d'étude ;
- une attention particulière doit être apportée à la prise en compte et à la préservation des activités de pêche, qui sont de moindre intensité sur les zones comportant des fonds rocheux. Il ressort en outre du débat de la CPDP qu'il est préférable d'éviter les zones au sud et au nord, lieux d'activités de pêche notables ;
- la CPDP a acté l'absence de consensus sur le choix des localisations des projets de parcs et renvoyé à la maîtrise d'ouvrage la responsabilité de ce choix à l'issue d'une analyse des avantages et inconvénients ;
Considérant, sur le raccordement, que :
- les avis du public ont confirmé l'intérêt qu'il y aurait, compte tenu des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la diminution des impacts environnementaux, à mutualiser le raccordement du parc de 250 MW et d'un second parc ultérieur de 500 MW maximum ;
- il existe une possibilité de réaliser un raccordement mutualisé pour une cible de 750 MW, qui permettrait des gains environnementaux et économiques ;
- les participants au débat public soulignent la nécessaire préservation des zones naturelles et protégées ;
- les 545 contributions proposées par le public sur l'outil « je choisis ma zone » concernant l'aire d'étude du raccordement ont fait ressortir des possibilités d'implantation du raccordement dans la zone d'étude du raccordement soumise au débat public, avec une certaine préférence pour les zones à l'ouest de Groix ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent l'importance du raccordement dans le coût du projet et la forte dépendance du coût du raccordement à la localisation du parc ;
- les participants ont souligné l'intérêt du regroupement des infrastructures à terre nécessaires au raccordement électrique (routes, couloirs existants du réseau électrique, notamment) et la recherche d'un tracé au plus court limitant les effets environnementaux ;
Considérant, sur les enjeux économiques du projet, que :
- les participants au débat public soulignent que l'éolien en mer offre des opportunités de développement pour l'économie régionale ;
- les projets contribueront à la consolidation, en France, d'une filière industrielle de l'éolien en mer, qui a commencé à se développer ;
- des préoccupations ont été exprimées pendant le débat par les pêcheurs sur l'effet du parc sur leur activité, dans un contexte d'incertitudes quant aux conséquences du « Brexit » pour la filière de la pêche ;
- des avancées ont été réalisées en la matière, en ce qui concerne les parcs éoliens en mer en cours de développement, pour lesquels des modalités de cohabitation des usages avec la pêche sont définies et seront mises en œuvre lorsque ces parcs éoliens en mer seront mis en service ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent la nécessité d'une stratégie industrielle et d'études sur l'impact économique des projets ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le besoin d'une planification à moyen et long terme partagée des usages de la mer, dont l'éolien en mer et les raccordements associés ;
Considérant, sur le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, que :
- des avis ont été formulés par les participants au débat public sur les caractéristiques souhaitables du projet, et que le public souhaite l'intégration de ces avis dans les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence, en particulier concernant les enjeux de développement économique du territoire et de respect des enjeux paysagers et environnementaux ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le souhait du public d'intégrer des critères quantifiés liés à l'emploi, au développement économique, à l'éthique et à la gouvernance ;
- le compte-rendu du débat recommande de clarifier le statut juridique des plateformes support des éoliennes flottantes et la fiscalité qui sera appliquée aux éoliennes flottantes situées en zone économique exclusive ;
Considérant, sur les études environnementales, que :
- le dossier de maître d'ouvrage a exposé une synthèse littérale et spatialisée des études environnementales existantes, selon des méthodologies concertées avec l'Office français de la biodiversité, l'Ifremer, et les acteurs de la façade Nord-Atlantique - Manche-Ouest ;
- le public a estimé pendant le débat que des études complémentaires de l'état actuel de l'environnement sur les zones de projet sont nécessaires ;
- les avis exprimés ont souligné l'importance de mener un suivi scientifique des projets éoliens en mer et d'améliorer les connaissances du milieu marin ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent les besoins d'études environnementales et de suivis sur des espaces larges et s'inscrivant dans la durée et la nécessité de constituer un conseil scientifique associant notamment les universités, l'Ifremer, l'Office français de la biodiversité, des associations environnementales agréées et des représentants des usagers ;
- les comités de suivis et les conseils scientifiques, propres à chacun des projets éoliens en mer en cours de développement, traitent de problématiques scientifiques locales spécifiques à chaque projet éolien en mer et le raccordement associé. Ces conseils pourront être saisis pour avis sur les mesures réglementaires à prendre pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
- afin de rationaliser le suivi des parcs éoliens en mer, le Comité interministériel de la mer (CIMER) a décidé en 2019 d'installer un suivi scientifique des parcs éoliens à l'échelle de la façade maritime, au travers d'un comité de gestion et de suivi de façade et d'un conseil scientifique de façade, qui participera à améliorer la connaissance des enjeux à l'échelle de la façade et celle des impacts potentiels de l'activité, au regard notamment des effets cumulés ;
Considérant, sur la poursuite de la concertation et de l'information, que :
- les avis exprimés montrent le souhait de disposer d'une communication continue et d'une concertation citoyenne tout au long du projet ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le souhait du public d'être associé tout au long de la vie du projet et appellent à constituer un comité de gouvernance entre la présente décision et l'attribution des appels d'offres,
Décide :


  • La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l'attribution d'un projet éolien en mer flottant d'une puissance d'environ 250 mégawatts, au large du sud de la Bretagne est poursuivie. Une seconde procédure de mise en concurrence a vocation à être lancée ultérieurement pour un second projet éolien en mer flottant d'une puissance maximum d'environ 500 mégawatts au sein de la zone présentée en annexe 2 à la présente décision.


  • La zone qui fera l'objet de la procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour un projet éolien en mer flottant d'une puissance d'environ 250 mégawatts, au large du sud de la Bretagne, est la zone identifiée en annexe 1 à la présente décision, située dans la mer territoriale et en zone économique exclusive.
    La superficie de cette zone de 130 km2 sera progressivement réduite au cours de la procédure de mise en concurrence en tenant compte des résultats des études techniques et environnementales qui vont y être menées par l'État et RTE et de la poursuite de la concertation avec les usagers de la mer, en particulier les professionnels de la pêche, dans l'optique de faciliter la cohabitation des usages. La partie de la zone représentée avec des hachures en annexe 1 fera l'objet d'une vigilance particulière au regard des enjeux paysagers depuis Belle-Ile.


  • Les études techniques et environnementales seront poursuivies au sein de la zone identifiée en annexe 2 à la présente décision, qui inclut la zone mentionnée à l'article 2.


  • Le poste électrique en mer mutualisé, desservant les deux parcs, sera situé au sein de la zone identifiée en annexe 1 à la présente décision.


  • Les zones de raccordement en mer et à terre, qui seront proposées à la concertation prévue par la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, pour le choix final de l'aire d'étude du raccordement, sont identifiées en annexe 1 à la présente décision.
    Les démarches de concertation pour le raccordement en courant alternatif mutualisé pour deux parcs, d'environ 250 mégawatts puis de 500 mégawatts maximum, et les démarches d'obtention des autorisations, seront entamées par RTE.


  • Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence tiendront compte des contributions au débat public.
    Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l'État après le débat public et lors de la concertation post-débat qui va suivre conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement.


  • Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence prévoiront l'obligation pour le lauréat de proposer des mesures pour améliorer les conditions de cohabitation avec la pêche au sein du parc éolien, pendant les phases de travaux, d'exploitation et de démantèlement, en tenant compte des exigences de sécurité de la navigation maritime et de sécurité des biens et personnes.
    Une concertation étroite sera menée entre les lauréats et les représentants professionnels de la pêche tout au long des projets.


  • L'Etat poursuivra les travaux engagés sur l'évolution du droit et la fiscalité applicable aux parcs éoliens en mer, posés ou flottants, situés en mer territoriale ou en zone économique exclusive, ou à cheval sur ces deux espaces, ainsi qu'à leur raccordement.


  • Concomitamment à la procédure de mise en concurrence, des études environnementales complémentaires seront menées par l'Etat et RTE sur les zones mentionnées aux articles 2 et 3, dans le respect des obligations de l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Ces études seront concertées avec les acteurs de la façade Nord-Atlantique - Manche-Ouest, dans les instances de concertation existantes, et leurs résultats seront mis à disposition du public. Les études relatives à la zone de chaque parc seront prises en compte par le lauréat de la procédure de mise en concurrence correspondante pour la conception de son projet et notamment son évaluation environnementale.


  • Le suivi des projets éoliens en mer mentionnés à l'article 1 et du raccordement mutualisé associé sera assuré par les comités de suivi désignés à cet effet. Le suivi scientifique de ces projets sera également présenté à ces comités ainsi qu'au conseil scientifique qui sera désigné à cet effet sur la façade Nord-Atlantique - Manche-Ouest.


  • La démarche de concertation de l'Etat et de RTE avec les différentes parties prenantes du débat sera poursuivie. Conformément à l'article L. 121-14 du Code de l'environnement, cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP, qui veillera à la qualité de l'information et de la participation du public pendant les phases de développement des projets à venir, et à l'articulation avec la concertation prévue par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, qui sera mise en œuvre par RTE sous l'égide du préfet de département.
    Les modalités de mise en place d'un éventuel comité de gouvernance des projets seront étudiées avec le futur garant de la concertation.


  • Une information régulière sur l'avancement des projets de parcs éoliens en mer flottants au sud de la Bretagne et leur raccordement sera fournie sur le site internet d'information sur les projets éoliens en mer du ministère de la transition écologique (www.eoliennesenmer.fr/).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      ZONE RETENUE POUR LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE LANCÉE EN 2021, POUR LE PARC ET LES CORRIDORS DE RACCORDEMENT



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      ZONE RETENUE POUR LA POURSUITE DES ÉTUDES TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES PAR L'ÉTAT



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 18 mai 2021.


Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,8 Mo
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