Décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRET2114064S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/TRET2114064S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.