Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

Version INITIALE

NOR : TRAT2107478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107478D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-619/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6, à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.