Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

Version INITIALE

NOR : TRAT2107478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107478D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-619/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Les armes mentionnées à l'article 5 sont celles qui, mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent des catégories suivantes :
1° Armes de catégorie B relevant du 1° et 8° du II de cet article ;
2° Armes de catégorie D relevant du a du IV de cet article limitées aux matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type « tonfa » ;
3° Armes de catégorie D relevant du b du IV de cet article.