Article 5
Les émissions de données sont limitées lorsque le consommateur ne consulte pas ses données de consommation.
En cas de consultation de ses données de consommation par le consommateur, les données sont transmises en temps réel.
Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l'émetteur radio dans le cadre de l'accès aux données de consommation d'électricité prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
NOR : TRER2104874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104874A/jo/article_5
Texte n°5