Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie

NOR : TRER2104873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104873A/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2021
Texte n° 4
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Version initiale


Publics concernés : les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Objet : affichage des données de consommation d'électricité et de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel prévue par l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles L. 124-5 et D. 124-24 du code de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2016/441/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-5 et D. 124-18 à D. 124-24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020,
Arrête :


  • Les informations mises à disposition dans le cadre de l'offre prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie sont accompagnées de points de comparaison, pouvant être choisis par le consommateur.


  • Pour l'électricité, les informations suivantes doivent être accessibles, pour autant que le fournisseur puisse avoir accès à ces informations :


    - la puissance instantanée soutirée par le consommateur, exprimée en kilowatts ou en watts, actualisée au plus toutes les cinq secondes ;
    - l'évolution de la puissance moyenne, exprimée en kilowatts ou en watts, soutirée par le consommateur sur la dernière heure, à un pas de temps d'une minute, et soutirée par le consommateur depuis le début de la journée, à un pas de temps adapté ;
    - la puissance maximale, exprimée en kilowatts ou en watts, soutirée par le consommateur depuis le début du mois en cours et de l'année ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si cette date est postérieure ;
    - les données de consommation sur la dernière heure, exprimées en kilowattheures et en euros TTC sur la base d'une estimation des taxes en euros par mégawattheure ;
    - les cumuls de consommation en kilowattheures et en euros TTC sur la base d'une estimation des taxes en euros par mégawattheure, depuis le début de la journée, du mois en cours et de l'année ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si cette date est postérieure.


    Un message d'alerte est affiché en cas de dysfonctionnement dans la transmission ou la réception des informations provenant du dispositif de comptage.


  • Pour le gaz naturel, les informations suivantes doivent être accessibles, pour autant que le fournisseur puisse avoir accès à ces informations :


    - les historiques des données de consommation quotidienne et mensuelle de gaz naturel exprimés en m3, en kilowattheures et en euros, pour chaque période avec le coefficient de conversion applicable ;
    - les cumuls de consommation exprimés en m3, en kilowattheures et en euros, depuis le début du mois et de l'année, ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si elle est d'une durée inférieure avec, pour chaque période, le coefficient de conversion applicable.


    Un message d'alerte est affiché en cas de dysfonctionnement dans la transmission ou la réception des informations provenant du dispositif de comptage.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2021.


Barbara Pompili

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