Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l'émetteur radio dans le cadre de l'accès aux données de consommation d'électricité prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2104874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104874A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'émetteur radio peut être installé et retiré, quelle que soit la configuration préalable du compteur, y compris lorsque des câbles sont raccordés sur le contact sec. Il dispose également d'une connectique adaptée à la reconnexion d'un équipement aval par une liaison TIC filaire.