Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX2109631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/PRMX2109631D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-604/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du code des juridictions financières, les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».