Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du code des juridictions financières, les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2109631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/PRMX2109631D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-604/jo/article_1
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du code des juridictions financières, les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
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