Article 2
Le 3e alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
« - pour les recherches relevant de l'une des procédures mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté ; ».
Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes
NOR : SSAP2115003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/SSAP2115003A/jo/article_2
Texte n°14