Arrêté du 30 mars 2021 portant création de la spécialité « interventions en maintenance technique des bâtiments » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2110391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/MENE2110391A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des bâtiments de collectivités » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1990 précité aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.