Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Version INITIALE

NOR : TFPF2113512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/TFPF2113512A/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des ministères pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales de leur périmètre y compris établissements publics.