Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

NOR : TFPF2113512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/TFPF2113512A/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2021
Texte n° 57

Version initiale


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales,
Arrête :


  • La liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des administrations de l'Etat et leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée figure en annexe.


  • La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des ministères pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales de leur périmètre y compris établissements publics.


  • Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
    1° Les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
    2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».


  • L'arrêté du 23 décembre 2013 modifié fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est abrogé.


  • La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      DONNÉES DEVANT FIGURER DANS LES BASES DE DONNÉES SOCIALES DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

      Les données précédées d'une mention entre crochets [CSA MIN] sont à renseigner pour les comités sociaux d'administration ministériels.

      1° Emploi

      BDS FPE 001 [CSA MIN] Plafond d'emplois autorisés en ETPT.
      BDS FPE 002 [CSA MIN] Effectifs physiques et BDS FPE 002 bis en équivalent temps plein au 31 décembre et BDS FPE 002 ter effectifs en équivalent temps plein annuel gérés, ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Corps (pour les fonctionnaires) ;
      - Position statutaire ;
      - Ancienneté ou classes d'ancienneté ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Statut d'emploi ET Sexe ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe ;
      - Corps ET Sexe.

      BDS FPE 003 [CSA MIN] Effectifs physiques et BDS FPE 003 bis en équivalent temps plein au 31 décembre et BDS FPE 003 ter effectifs en équivalent temps plein annuel rémunérés, ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranches d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranches d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 004 Effectifs physiques et BDS FPE 004 bis en équivalent temps plein au 31 décembre et BDS FPE 004 ter effectifs en équivalent temps plein annuel en fonction, ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Corps ou Type d'emploi ;
      - Position statutaire ;
      - Fondement juridique de recrutement pour les contractuels ;
      - Type de contrat (CDD ou CDI) pour les contractuels ;
      - Durée des contrats (pour les contractuels sur emploi permanent) ;
      - Métier ;
      - Age ou tranches d'âge ;
      - Indicateur de situation au regard du handicap ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Statut d'emploi (hors stagiaires) ET Fondement juridique de recrutement (pour les contractuels) ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe ;
      - Statut d'emploi (hors stagiaires) ET " Corps ou Type d'emploi " ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe ;
      - Statut d'emploi (hors stagiaires) ET Métier ET Age ou tranches d'âge ET Sexe ;
      - Statut d'emploi ET Situation au regard du handicap ET Age ou tranches d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 005 Nombre de contrats à durée déterminée transformés en contrats à durée indéterminée en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Moment de la transformation ;
      - Fondement juridique de recrutement ;
      - Ancienneté.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Moment de la transformation ET Fondement juridique ;
      - Moment de la transformation ET ancienneté.

      BDS FPE 006 Nombre de stagiaires de droit privé accueillis au cours de l'année.
      BDS FPE 007 Age moyen et BDS FPE 007 bis âge médian des effectifs d'agents en fonction sur emploi permanent au 31 décembre, ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Fondement juridique de recrutement ;
      - Type de contrat ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe ;
      - Pour les contractuels : Fondement juridique de recrutement ET Type de contrat ;
      - Métier ET Sexe.

      BDS FPE 008 Nombre de demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Décision ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Type d'activité accessoire exercée ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Type d'activité accessoire exercée ET Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique.

      2° Recrutements

      BDS FPE 009 [CSA MIN] Nombre d'agents fonctionnaires recrutés au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie hiérarchique ;
      - Corps ;
      - Grade ;
      - Voie d'accès ;
      - Indicateur de situation au regard du handicap ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Catégorie hiérarchique ET Corps ET Voie d'accès ET Sexe ;
      - Catégorie hiérarchique ET Situation au regard du handicap ET Sexe.

      BDS FPE 010 [CSA MIN] Nombre d'agents nommés au cours de l'année sur un poste de cadre supérieur ou dirigeant dont en primo-nomination, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi avant la prise de poste, précisant public ou privé si contractuel ;
      - Type d'emploi ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Type d'emploi ET Statut d'emploi avant la prise de poste ET Sexe.

      BDS FPE 011 [CSA MIN] Nombre de membres des jurys des concours et examens, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Position dans le jury (présidence ou non) ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Position dans le jury ET Sexe.

      BDS FPE 012 [CSA MIN] Nombre d'agents ayant bénéficié du dispositif promotion par détachement de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie hiérarchique du corps dans lequel ils sont titularisés ;
      - Sexe.

      BDS FPE 013 Nombre d'agents contractuels recrutés sur un emploi permanent au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Niveau hiérarchique ;
      - Fondement juridique de recrutement ;
      - Type de contrat ;
      - Durée des contrats ;
      - Situation au regard du handicap ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Niveau hiérarchique ET Fondement juridique de recrutement ET Type de contrat ET Sexe ;
      - Type de contrat ET Durée des contrats ET Sexe.

      BDS FPE 014 Nombre d'agents contractuels et autres personnels recrutés sur un emploi non permanent au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Métier ;
      - Situation au regard du handicap ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Statut d'emploi ET Type d'emploi ET Métier ET Sexe.

      3° Parcours professionnels

      a) Mobilité
      BDS FPE 015 Nombre de postes publiés comme vacants ou susceptibles d'être vacants au cours de l'année.
      BDS FPE 016 Nombre de candidatures reçues au cours de l'année.
      BDS FPE 017 Nombre de postes pourvus au cours de l'année suite à publication comme poste vacant ou susceptible d'être vacant, en excluant les postes proposés aux fonctionnaires stagiaires à l'issue de leur formation initiale, ventilé selon les critères suivants :

      - Pourvu par des candidats extérieurs au périmètre du ministère ou en interne ;
      - Selon le statut d'emploi du candidat retenu.

      BDS FPE 018 Nombre de postes n'ayant fait l'objet d'aucune candidature.
      Ces trois indicateurs sont ventilés selon les critères suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Métier ;
      - Département ;
      - Sexe (pour le nombre de candidatures reçues et le nombre de postes pourvus).

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Sexe (pour les postes pourvus) ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Département.

      BDS FPE 019 [CSA MIN] Nombre de professionnels exerçant des fonctions spécialisées de conseil en mobilité-carrière (en ETP), ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      BDS FPE 020 [CSA MIN] Nombre d'agents accompagnés, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Contexte de l'accompagnement ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Métier ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :
      Contexte de l'accompagnement ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.
      b) Avancement de grade et promotion interne
      BDS FPE 021 Nombre de promouvables et BDS FPE 021 bis nombre de promus pour chaque grade, ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      BDS FPE 022 [CSA MIN] Durée moyenne dans le grade d'origine des promus au choix de l'année, ventilée par grade et par Sexe.
      BDS FPE 023 Nombre de promouvables et BDS FPE 023 bis nombre de promus pour chaque corps, ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      BDS FPE 024 [CSA MIN] Durée moyenne dans le corps d'origine des promus sur liste d'aptitude de l'année, ventilée par corps et par Sexe.
      BDS FPE 025 Nombre de fonctionnaires ayant connu dans l'année une réussite à un concours ou examen professionnel ventilé selon les critères suivants :

      - Type d'épreuve ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Type d'épreuve ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      c) Départs
      BDS FPE 026 [CSA MIN] Nombre d'agents ayant quitté leurs fonctions au cours de l'année selon le motif de départ ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Catégorie active ou sédentaire ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Motif de départ ET Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 027 [CSA MIN] Nombre de demandes de départ vers le secteur privé ainsi que BDS FPE 027 bis [CSA MIN] Nombre de demandes de ruptures conventionnelles, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Statut de l'agent ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Type de saisine ;
      - Sens de la décision ;
      - Age ;
      - Sexe.

      4° Formation

      BDS FPE 028 Nombre d'agents formés dont :

      - ayant suivi au moins une formation statutaire ;
      - ayant suivi au moins une formation professionnelle continue ;
      - dont ayant suivi au moins une formation professionnelle via une formation à distance ;
      - dont ayant suivi au moins une formation professionnelle continue via l'utilisation du CPF.

      BDS FPE 029 Dépenses de formation en titre 2 et titre 3 et rémunération des agents durant leur formation.
      BDS FPE 030 Nombre de jours de formation et BDS FPE 030 bis nombre de stagiaires en formation dont :

      - formation statutaire ;
      - formation continue ;
      - préparation aux concours et examens ;
      - réalisation de bilans de compétences ;
      - validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
      - congé de formation professionnelle ;
      - période de professionnalisation.

      Chacun des trois indicateurs précédents est ventilé selon les critères suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré pour les indicateurs hors dépenses :

      - Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe.

      BDS FPE 031 Nombre de demandes de congés formation, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Décision prise ;
      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :
      Décision prise ET Catégorie ou niveau hiérarchique Et Sexe.

      5° Rémunérations

      BDS FPE 032 [CSA MIN] Masse salariale en euros : ensemble des dépenses de rémunération et charges sociales (y compris CAS pensions).
      BDS FPE 033 [CSA MIN] Masse salariale brute annuelle cumulée des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées, pour les employeurs concernés par l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 sur la transformation de la fonction publique.
      BDS FPE 034 [CSA MIN] Nombre d'agents bénéficiant de la GIPA, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Sexe.

      BDS FPE 035 [CSA MIN] Distribution des rémunérations nettes, ventilé par Sexe (déciles).
      Pour les agents sur emploi permanent rémunérés au cours de l'année
      BDS FPE 036 Total des rémunérations annuelles brutes versées dont :

      - Pour les fonctionnaires ou magistrats, militaires, traitement indiciaire ;
      - primes et indemnités ;
      - dont pour les fonctionnaires ou magistrats, militaires, NBI, primes de feu des pompiers, primes de sujétion des aides-soignants (comptant pour la retraite de fonctionnaires) ;
      - dont heures supplémentaires ;
      - dont indemnité de résidence ;
      - dont supplément familial de traitement ;

      ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Statut d'emploi ET Catégorie hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 037 Nombre d'équivalents temps plein annuels rémunérés, ventilé par Statut d'emploi et Sexe.
      BDS FPE 038 Nombre de mois de personnes physiques payées, ventilé par Statut d'emploi et Sexe.
      BDS FPE 039 [CSA MIN] Indicateurs de l'outil DGAFP destiné à l'analyse des écarts de rémunération entre femmes et hommes (indicateurs globaux au niveau de l'employeur. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/egalite-pro/grille-de-lecture-des-resultats.pdf :
      - l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes en euro par mois ainsi qu'en pourcentage de cet écart global en équivalent temps plein ;
      - l'écart de rémunération mensuelle entre les femmes et les hommes liés au seul effet de la différence de recours au temps partiel, c'est-à-dire l'écart entre la rémunération brute et la rémunération en équivalent temps plein ; etc.
      - effet ségrégation des corps qui quantifie la partie de l'écart liée à une différence de ratio des femmes et des hommes dans chaque corps en fonction du niveau de rémunération de ces corps.

      Pour les agents des autres catégories et statuts rémunérés au cours de l'année
      BDS FPE 040 Total des rémunérations annuelles brutes versées, dont heures supplémentaires, ventilé par Statut d'emploi et Sexe.
      BDS FPE 041 Nombre d'équivalent temps plein rémunérés, ventilé par Statut d'emploi et Sexe.
      BDS FPE 042 Nombre de mois de personnes physiques payées, ventilé par Statut d'emploi et Sexe.

      6° Santé et sécurité au travail

      a) Risques professionnels
      Accidents du travail, maladies professionnelles et violences sur agents
      BDS FPE 043 Nombre d'accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles (ventilées par tableau), maladies hors tableau, affections psychiques, reconnus imputable au service, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Gravité (avec ou sans arrêt de travail pour les accidents) ;
      - Cause (pour les accidents) selon la nomenclature de l'assurance maladie ;
      - Plage horaire de deux heures (pour les accidents) ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Métier ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Type d'affection ET gravité (pour les accidents) ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Sexe.

      BDS FPE 044 Nombre d'accidents mortels reconnus imputables au service (distinguer accidents de la route et autres).
      BDS FPE 045 Nombre d'accidents et de maladies ayant donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité en distinguant temporaire ou permanente au cours de l'année.
      BDS FPE 046 Nombre de nouvelles incapacités permanentes par suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle.
      b) Dispositifs de signalement
      BDS FPE 047 Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année, ventilé en fonction du motif de signalement.
      BDS FPE 048 Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année précédente, ventilé selon le type de suites données 12 mois après le signalement.
      BDS FPE 049 Nombre d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensés au cours de l'année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d'acte et de discrimination.
      BDS FPE 050 Nombre de victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensées au cours de l'année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe.
      BDS FPE 051 Nombre de signalements par type d'actes ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique de la victime ;
      - Sexe de la victime.

      BDS FPE 052 Nombre de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au cours de l'année.
      c) Protection fonctionnelle
      BDS FPE 053 Nombre de mesures de protection fonctionnelle demandées d'une part, mise en œuvre d'autre part, liées à :

      - la mise en cause d'agents devant la juridiction pénale ;
      - la poursuite d'agents pour faute de service,

      ventilé par Sexe.
      BDS FPE 054 Montant total des sommes brutes versées au titre des mesures de protection fonctionnelle, ventilé selon :

      - Protection des agents victimes ;
      - Protection des agents mis en cause devant une juridiction pénale ;
      - Condamnations civiles des agents poursuivis pour faute de service ;
      - Protection des ayants droits victimes, du fait des fonctions exercées par les agents ;
      - Protection des ayants droits pour les atteintes à la vie des agents du fait des fonctions qu'ils exercent.

      d) Suicides
      BDS FPE 055 Nombre de suicides, déclarés et reconnus imputables au service au cours de l'année.
      BDS FPE 056 Nombre de tentatives de suicides, déclarées et reconnus imputables au service au cours de l'année.
      BDS FPE 057 Nombre de suicides intervenus sur le lieu de travail.
      BDS FPE 058 Nombre de tentatives de suicides intervenues sur le lieu de travail.
      e) Acteurs de la prévention
      BDS FPE 059 [CSA MIN] Nombre d'acteurs de la prévention en fonction au 31 décembre, dont ayant pris leurs fonctions au cours de l'année, ventilé selon le Type d'acteur de la prévention.
      BDS FPE 060 [CSA MIN] Répartition des Assistants et Conseillers de prévention selon leur quotité de travail.
      BDS FPE 061 [CSA MIN] Une formation initiale type uniformisée et généralisée est-elle mise en place au sein du ministère à l'attention des CP [Oui/Non] et AP [Oui/Non] ?
      Si oui :

      - quelle en est la durée prévue par agent (en jours) ?
      - est-elle assurée par :
      - un ISST ?
      - un autre formateur interne au ministère ?
      - un formateur externe au ministère ?

      BDS FPE 062 [CSA MIN] Nombre d'acteurs de la prévention ayant pris leurs fonctions au cours de l'année ayant :

      - reçu une reçu une lettre de cadrage ou de mission ;
      - suivi une formation initiale.

      BDS FPE 063 [CSA MIN] Nombre d'acteurs de la prévention en fonction ayant suivi une formation continue au cours de l'année, par catégorie d'acteur.
      f) Instances de prévention
      [CSA MIN]
      1. Les Formations Spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
      BDS FPE 064 Nombre de Formations Spécialisées, par type.
      BDS FPE 065 Nombre de CSA exerçant les compétences d'une Formation Spécialisée.
      2. Les membres des FS et leur formation
      BDS FPE 066 Nombre de membres des FS par catégorie de FS, en distinguant titulaires et suppléants.
      BDS FPE 067 Nombre de membres ayant reçu une formation et durée de celle-ci.
      BDS FPE 068 Harmonisation de la formation au sein du ministère (oui ou non).
      BDS FPE 069 Organisateur de la formation (administration ou externe).
      BDS FPE 070 Nombre de membres ayant bénéficié d'un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
      3. Les agents et services couverts
      BDS FPE 071 Nombre d'agents couverts par type de Formation spécialisée.
      BDS FPE 072 Nombre de services couverts par type de Formation spécialisée.
      BDS FPE 073 Nombre de sites couverts par type de Formation spécialisée.
      4. Les réunions des FS
      BDS FPE 074 Nombre de réunions de FS (hors groupes de travail) par type.
      BDS FPE 075 Nombre de groupes de travail de FS par type.
      BDS FPE 076 Nombre de réunions tenues ventilé selon qu'elles ont été tenues :

      - à l'initiative du président ;
      - sur demande de la moitié au moins des représentants du personnel ;
      - suite à un accident grave ;
      - suite au signalement d'un danger grave et imminent.

      BDS FPE 077 Nombre de réunions avec la participation d'acteurs de prévention :

      - ISST ;
      - AP/CP ;
      - Médecin du travail.

      5. Les visites et les enquêtes des FS
      BDS FPE 078 Nombre de visites de sites effectuées :

      - dont le rapport a été étudié en séance ;
      - selon le type de FS.

      BDS FPE 079 Nombre d'enquêtes réalisées ventilé selon les critères suivants :

      - selon qu'elles ont eu ou non pour motif un accident de service/de travail ;
      - selon qu'elles ont eu ou non pour motif une maladie professionnelle/à caractère professionnel ;
      - selon le type de FS.

      6. Recours à un expert certifié
      BDS FPE 080 Nombre de demandes de recours à un expert certifié, ventilé par type de FS d'une part, par motif d'autre part dont :

      - nombre de demandes de recours à l'initiative de l'administration ;
      - nombre de recours suite à une délibération de la FS ;
      - nombre de demandes de recours en cours de procédure ;
      - nombre de demandes de recours refusées par l'administration ;
      - nombre de demandes de recours à l'ISST pour désaccord sérieux et persistant sur le recours à l'expert certifié ;
      - nombre de demandes de recours à l'inspection du travail pour désaccord sérieux et persistant sur le recours à l'expert certifié.

      BDS FPE 081 Montant du budget total des expertises.
      BDS FPE 082 Délai moyen des expertises.
      7. Saisine du CSA
      BDS FPE 083 Nombre de saisines de la FS par le CSA :

      - à l'initiative de l'administration ;
      - à l'initiative des membres du CSA.

      BDS FPE 084 Nombre de cas où la consultation du CSA s'est substituée la consultation obligatoire de la FS.
      8. Signalement d'un danger grave et imminent et droit de retrait
      BDS FPE 085 Nombre de signalements d'un danger grave et imminent dont :

      - ayant fait l'objet d'une saisine de l'inspection du travail ;
      - ayant fait l'objet d'une inscription au registre.

      BDS FPE 086 Nombre d'invocations du droit de retrait effectuées au cours de l'année, ventilé :

      - par motif ;
      - selon qu'elles ont été reconnues par l'administration.

      9. Registres Santé et sécurité au travail
      BDS FPE 087 Nombre de services couverts par une FS ayant un registre SST.
      BDS FPE 088 Nombre de registres étudiés par les FS.
      10. Documents reçus, consultations, études et avis
      BDS FPE 089 Nombre de rapports d'ISST reçus.
      BDS FPE 090 Nombre de lettres de cadrage d'AP ou de CP reçues.
      BDS FPE 091 Nombre de rapports annuels des médecins du travail reçus.
      BDS FPE 092 Nombre des signalements de refus par l'administration d'aménagement de poste reçus.
      BDS FPE 093 Information des FS concernant des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans leurs services.
      BDS FPE 094 Nombre de consultations des FS sur des projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
      BDS FPE 095 Nombre de consultations des FS sur des projets importants d'introduction de nouvelles technologies.
      BDS FPE 096 Nombre de consultations des FS sur des projets de règlement et de consignes.
      BDS FPE 097 Nombre de consultations des FS sur mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
      BDS FPE 098 Nombre de programmes annuels de prévention des risques professionnels et des conditions de travail dont :

      - reçus par la FS ;
      - étudiés par la FS ;
      - ayant fait l'objet d'un avis de la FS.

      BDS FPE 099 Nombre de programmes annuels de prévention des risques professionnels et des conditions de travail étudiés par la FS intégrant :

      - TMS ;
      - RPS.

      BDS FPE 100 Nombre de DUERP :

      - reçus par la FS ;
      - étudiés par la FS.

      BDS FPE 101 Nombre de DUERP étudiés par la FS intégrant :

      - TMS ;
      - RPS.

      BDS FPE 102 Nombre de DUERP étudiés par type de FS.
      BDS FPE 103 Nombre d'avis rendus par la FS.
      BDS FPE 104 Nombre de mesures proposés par la FS dont :

      - acceptées et mises en œuvre ;
      - acceptées mais non encore mise en œuvre ;
      - refusées ;
      - en cours ou sans suite.

      BDS FPE 105 Nombre de mesures proposés par la FS intégrant :

      - TMS ;
      - RPS.

      BDS FPE 106 Nombres d'aménagements de poste proposés par le médecin du travail dont :

      - acceptés et mis en œuvre par l'administration ;
      - acceptés et non encore mis en œuvre par l'administration ;
      - non encore acceptés ;
      - refusés et signalés aux formations spécialisées santé, sécurité et conditions de travail ;
      - pour lesquels l'information non disponible.

      BDS FPE 107 Nombre de chefs d'établissements voisins dont l'activité expose les travailleurs à des nuisances entendus.
      g) Commissions médicales
      BDS FPE 108 Nombre d'agents, par Age ou tranche d'âge et par Sexe :

      - s'étant vu proposer une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
      - ayant accepté une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
      - ayant refusé une période de préparation au reclassement au cours de l'année ;
      - effectivement reclassé au cours de l'année suite à une période de préparation au reclassement.

      BDS FPE 109 Nombre d'agents, par Age ou tranche d'âge et par Sexe :

      - ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
      - ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur ;
      - effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
      - effectivement reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un autre facteur.

      BDS FPE 110 Nombre d'agents, par Age ou tranche d'âge et par Sexe :

      - considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le comité médical ou la commission de réforme ;
      - bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail ;
      - dont le cas a été soumis pour avis aux instances médicales au cours de l'année (comité médical ou commission de réforme).

      BDS FPE 111 Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année, par Age ou tranche d'âge et par Sexe.
      BDS FPE 112 Nombre de mises en disponibilité d'office pour raisons de santé au cours de l'année, par Age ou tranche d'âge et par Sexe.
      BDS FPE 113 Nombre d'agents placés en retraite pour invalidité au cours de l'année, par Sexe.
      BDS FPE 114 Nombre de licenciements pour inaptitude physique au cours de l'année, par Age ou tranche d'âge et par Sexe.
      h) Actions de prévention
      1. Inspection
      BDS FPE 115 Nombre de recours à l'ISST suite à un désaccord sérieux et persistant entre le chef de service et la FS au cours de l'année.
      BDS FPE 116 Nombre et motifs des recours à l'inspection du travail au titre de l'article 5-5 (risque grave ou désaccord sérieux et persistant) initiés au cours de l'année par :

      - ISST ;
      - FS ;
      - chef de service.

      BDS FPE 117 Nombre de rapports transmis par l'inspection du travail au ministre au cours de l'année suite à un désaccord avec le chef de service.
      BDS FPE 118 Nombre de visites de contrôle réalisées par les ISST au cours de l'année.
      BDS FPE 119 Nombre de déclarations de dérogation concernant les mineurs effectuant des travaux dits " réglementés " reçues par l'ensemble des ISST dans l'année.
      BDS FPE 120 Nombre de rapports d'inspection transmis par les ISST au cours de l'année.
      BDS FPE 121 Nombre de réponses de l'administration aux rapports des ISST au cours de l'année.
      2. Formation SST
      BDS FPE 122 Nombre d'agents formés à la SST (santé, sécurité, RPS, TMS, ergonomie, risque incendie, secourisme, etc.) au cours de l'année parmi les agents en poste au 31 décembre.
      BDS FPE 123 Des formations SST ont-elles été organisées au cours de l'année suite à des événements graves [] ? (Oui/Non)
      3. DUERP
      BDS FPE 124 Nombre de services et nombre d'agents concernés :

      - ayant un DUERP :
      - dont ayant un DUERP mis à jour annuellement ;
      - dont intégrant un volet RPS ;
      - n'ayant pas de DUERP.

      BDS FPE 125 Taux de réalisation du programme annuel de prévention de l'année précédente, y compris concernant les risques psychosociaux.
      BDS FPE 126 Nombre de documents de traçabilité des expositions professionnelles établis au cours de l'année, dont amiante.
      4. Actions de prévention
      BDS FPE 127 Nombre de services et nombre d'agents concernés :

      - ayant réalisé au cours de l'année (ou étant couverts au 31 décembre par) une démarche de prévention des TMS ;
      - dont la démarche de prévention des TMS a été débattue en formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail au cours de l'année ;
      - n'ayant pas réalisé au cours de l'année (ou n'étant pas couvert au 31 décembre par) une démarche de prévention des TMS ;
      - pour lesquels l'information n'est pas disponible.

      BDS FPE 128 Nombre de services et nombre d'agents concernés :

      - ayant mis en place une démarche de prévention des RPS au cours de l'année, dont :
      - acceptées et mises en œuvre par l'administration ;
      - acceptées et non encore mis en œuvre par l'administration ;
      - non encore acceptées ;
      - refusées par l'administration ;
      - pour lesquelles l'information n'est pas disponible.

      5. Usure
      BDS FPE 129 Nombre d'agents au 31 décembre exposés à un risque d'usure professionnelle identifiés.
      BDS FPE 130 Nombre d'entretiens de carrière proposés à des agents en raison de leur exposition à un risque d'usure professionnelle s'étant tenus au cours de l'année.
      6. Risques psycho-sociaux
      BDS FPE 131 Nombre de signalements au cours de l'année.
      BDS FPE 132 Nombre d'activations de la cellule de veille au cours de l'année.
      i) Médecine de prévention
      BDS FPE 133 Organisation des services de médecine de prévention au 31 décembre.

      - Croisement des données :
      - service de médecine de prévention interne ;
      - services communs à plusieurs administrations ;
      - service de santé au travail interprofessionnel ;
      - service de santé au travail en agriculture ;
      - non couverts ;
      - pour lesquels l'information n'est pas disponible ;
      - total ;
      - Avec :
      - nombre de médecins en ETP ;
      - nombre de médecins en ETPT ;
      - nombre de médecins exerçant un tiers temps ;
      - nombre d'agents couverts.

      BDS FPE 134 Suivi médical.

      - Croisement des données :
      - surveillance médicale particulière ;
      - visite d'information et de prévention ;
      - visite à la demande de l'agent ;
      - visite à la demande de l'administration ;
      - Avec :
      - nombre d'agents théoriquement concernés ;
      - nombre d'agents ayant bénéficié d'une visite.

      BDS FPE 135 Nombre de visites de site réalisées par le médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail au cours de l'année.
      BDS FPE 136 Nombre de rapports de médecins du travail transmis aux comités médicaux et aux commissions de réforme au cours de l'année.
      BDS FPE 137 Nombre d'agents au 31 décembre bénéficiant d'un suivi médical post professionnel (stock global).
      BDS FPE 138 Nombre d'agents qui sont entrés dans un dispositif de suivi médical post professionnel au cours de l'année.
      BDS FPE 139 Nombre d'actes de suivi médical post professionnel pris en charge au cours de l'année, dont amiante.

      7° Organisation du travail et temps de travail

      a) Organisation et cycles de travail
      BDS FPE 140 Répartition des effectifs en fonction au 31 décembre selon :

      - les cycles de travail ;
      - l'organisation du travail.

      BDS FPE 141 Nombre de recours de droit à l'annualisation du temps de travail au cours de l'année, au terme des congés maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption.
      BDS FPE 142 Nombre total de nuits-agents travaillées au cours de l'année.
      Ces indicateurs sont croisés avec les critères complémentaires suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      BDS FPE 143 Existence d'une charte du temps et nombre d'agents couverts au 31 décembre.
      b) Astreintes et interventions
      BDS FPE 144 Nombre d'agents en fonction au 31 décembre soumis à des astreintes (ou à défaut ayant bénéficié de paiements d'indemnités d'astreintes).
      BDS FPE 145 Nombre d'agents en fonction au 31 décembre ayant bénéficié d'un repos compensateur au cours de l'année.
      Ces indicateurs sont ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      BDS FPE 146 Nombre d'interventions (ou à défaut nombre de paiements d'indemnités d'intervention, que ces paiements recouvrent ou une plusieurs interventions) et d'heures d'intervention au cours de l'année.
      c) Télétravail et travail à distance
      BDS FPE 147 Nombre d'agents en fonction au 31 décembre exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail, réparti selon le nombre de jours de télétravail par semaine, dont :

      - télétravaillant depuis leur domicile ou un autre lieu privé ;
      - télétravaillant depuis un lieu professionnel mis à disposition par l'employeur ;
      - télétravaillant depuis un lieu professionnel autre que ceux mis à disposition par l'employeur ;
      - autorisés à télétravailler avec leur équipement personnel ;
      - l'autorisation de télétravailler comporte une durée ;
      - le télétravail constitue un aménagement du poste de travail justifié par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents et proposé par le médecin du service de médecine préventive ou par le médecin du travail ;

      ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Sexe ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 148 Nombre de demandes de télétravail et de refus prononcés au cours de l'année selon que la demande est exprimée " au fil de l'eau " ou dans le cadre d'une campagne de recensement des demandes.
      BDS FPE 149 Nombre d'agents en fonction au 31 décembre exerçant leurs fonctions dans le cadre du travail à distance en période de circonstances exceptionnelles, réparti selon le nombre de jours de travail à distance par semaine, dont :

      - travaillant à distance depuis leur domicile ou un autre lieu privé ;
      - travaillant à distance depuis un lieu professionnel mis à disposition par l'employeur ;
      - travaillant à distance depuis un lieu professionnel autre que ceux mis à disposition par l'employeur ;
      - autorisés à travailler à distance avec leur équipement personnel ;
      - l'autorisation de travailler à distance comporte une durée ;
      - le travail à distance constitue un aménagement du poste de travail justifié par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents et proposé par le médecin du service de médecine préventive ou par le médecin du travail ;

      ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Sexe ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      d) Heures supplémentaires
      BDS FPE 150 Dans le cadre de l'horaire variable, nombre total d'heures écrêtées au cours de l'année.
      BDS FPE 151 Nombre d'agents en fonction au 31 décembre ayant effectué des heures supplémentaires au cours de l'année, dont :

      - rémunérées ;
      - récupérées ;
      - écrêtées ;
      - annualisées.

      BDS FPE 152 Nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année, dont :

      - rémunérées ;
      - récupérées ;
      - annualisées.

      Chacun de ces indicateurs est ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Sexe ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      e) Temps complet/incomplet ou non complet - Temps plein et temps partiel
      BDS FPE 153 Répartition des effectifs en fonction au 31 décembre :

      - sur emploi à temps complet :
      - à temps plein ;
      - à temps partiel de droit, par quotité de travail ;
      - à temps partiel sur autorisation, par quotité de travail ;
      - sur emploi à temps incomplet par tranche de durée hebdomadaire du travail

      ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Sexe.

      BDS FPE 154 Nombre de demandes liées au temps partiel au cours de l'année :

      - présentées ;
      - acceptées dont premières demandes, modifications de quotité, retour au temps plein ;

      ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Motif de la demande ;
      - Type de saisine ;
      - Sens de la décision ;
      - Statut d'emploi ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      f) Congés (annuels, RTT…)
      BDS FPE 155Nombre de jours de congés :

      - pris au cours de l'année (par type de congés) ;
      - non pris et non versés au CET.

      BDS FPE 156 Nombre d'autres jours de congés accordés au cours de l'année à l'ensemble du personnel au sein d'un même établissement (par exemple : jours fériés locaux).
      BDS FPE 157 Nombre de jours donnés au cours de l'année par type et par motif de don.
      BDS FPE 158 Nombre de jours reçus au cours de l'année par type et par motif de don.
      g) CET
      BDS FPE 159 Nombre total de comptes épargne-temps ouverts au 31 décembre, dont nombre de comptes ouverts au cours de l'année.
      BDS FPE 160 Nombre d'agents ayant déposé des jours sur leur compte épargne-temps au cours de l'année.
      BDS FPE 161 Nombre total de jours stockés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre, dont nombre de jours versés au cours de l'année.
      BDS FPE 162 Nombre de jours des comptes épargne-temps consommés au cours l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
      Ces indicateurs sont ventilés selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      h) Absences au travail hors raisons de santé
      BDS FPE 163 Nombre d'agents ayant eu au moins une absence hors raison de santé au cours de l'année par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 164 Nombre total de journées d'absence hors raison de santé au cours de l'année par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 165 Nombre de congés d'une durée égale ou supérieure à six mois ayant débuté au cours de l'année par motif, dont ayant donné lieu à un entretien réalisé avant le départ en congé.
      BDS FPE 166 Nombre de congés d'une durée égale ou supérieure à six mois terminés au cours de l'année par motif, dont ayant donné lieu à un entretien réalisé au retour du congé.
      BDS FPE 167 Nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent parti en congé parental au cours de l'année.
      i) Absences au travail pour raisons de santé
      BDS FPE 168 Nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année pour raison de santé, par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 169 Nombre total de journées d'absence pour raison de santé au cours de l'année par motif, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Métier ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      j) Jours de carence
      BDS FPE 170 Nombre de jours de carence imputés aux agents suite à une absence survenue au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 171 Montant total des sommes brutes retenues au titre des jours de carence, suite à une absence survenue au cours de l'année.

      8° Action sociale et protection sociale

      BDS FPE 172 Exécution n-1 en AE et CP et ventilation par nature de prestation et de dépenses.
      BDS FPE 173 Nombre d'agents bénéficiaires de prestations sociales, par type de prestation, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ;
      - Age ou tranche d'âge ;
      - Sexe.

      Le croisement suivant est opéré :

      - Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.

      BDS FPE 174 [CSA MIN] Montant du financement de l'employeur Etat à la protection sociale complémentaire des agents.
      BDS FPE 175 [CSA MIN] Nombre d'agents adhérents à la ou aux garanties de protection sociale complémentaire référencées.

      9° Dialogue social

      a) Organismes consultatifs
      [CSA MIN]
      BDS FPE 176 Nombre de représentants du personnel par type d'instance et niveau pour le CSA, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Organisation syndicale ;
      - Fonction (titulaires ou suppléants) ;
      - Sexe.

      BDS FPE 177 Nombre de réunions des instances au cours de l'année, ventilé par type d'instance et ventilé par niveau pour le CSA.
      BDS FPE 178 Nombre de journées d'autorisation d'absence accordées pour siéger dans une instance de concertation au cours de l'année visée au I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
      BDS FPE 179 Nombre de journées d'autorisation d'absence accordées pour participer à une réunion de travail convoquée par l'administration ou à une négociation au cours de l'année en application du II de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
      b) Congrès et organismes directeurs des syndicats
      BDS FPE 180 Nombre de jours d'autorisations d'absence accordées pour participer aux réunions d'un organisme directeur ou au congrès d'un syndicat au cours de l'année en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
      c) Moyens humains accordés aux syndicats pour les besoins de l'activité syndicale (article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982)
      BDS FPE 181 Volume annuel du contingent global de crédit de temps syndical prévu à l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
      BDS FPE 182 Volume de crédits de temps syndical effectivement utilisé en distinguant :

      - Nombre d'ETP de crédits de temps syndical effectivement utilisés (décharges + crédits d'heures) ;
      - Nombre d'ETP de crédits de temps syndical utilisés sous forme de décharges d'activité de service (DAS).

      d) Autres moyens accordés aux organisations syndicales
      BDS FPE 183 Locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales (surface et valeur locative estimée pour l'année).
      e) Les négociations engagées et les accords signés
      BDS FPE 184 Nombre de négociations au sens des articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 engagées au cours de l'année, dont nombre de négociations engagées à la suite d'une initiative des organisations syndicales au sens de l'article 8 quinquies de la même loi, par niveau de CSA, ventilé par domaines sur lesquels portent les accords au sens de l'article 8 bis.
      BDS FPE 185 : Nombre de demandes formulées par les organisations syndicales visant à ouvrir une négociation collective selon les modalités prévues à l'article 8 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par niveau de CSA, ventilé par domaines sur lesquels portent les accords au sens de l'article 8 ter.
      BDS FPE 186 : Nombre d'accords conclus et signés majoritairement au cours de l'année, par niveau de CSA, ventilé par domaines sur lesquels portent les accords au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
      f) Les recours formés auprès des commissions paritaires
      BDS FPE 187 : Nombre de recours examinés en réunion de CAP et de CCP au cours de l'année, ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - formés suite à saisine de droit ;
      - formés suite à la demande des agents.

      g) Grève
      BDS FPE 188 Nombre de jours non travaillés au cours de l'année pour faits de grève correspondant à un mot d'ordre national ou correspondant à un mot d'ordre local.

      10° Discipline

      BDS FPE 189 [CSA MIN] Nombre sanctions prononcées ventilé selon les critères de répartition suivants :

      - Type de sanction ;
      - Nature de la faute ;
      - Statut d'emploi de l'agent sanctionné ;
      - Catégorie ou niveau hiérarchique de l'agent sanctionné ;
      - Age ou tranche d'âge de l'agent sanctionné ;
      - Sexe de l'agent sanctionné.

      Les croisements suivants sont opérés :

      - Type de sanction ET Nature de la faute ET Sexe ;
      - Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe.


Fait le 7 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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