Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2110649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/ECOP2110649A/jo/article_7
Texte n°11