Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2110649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/ECOP2110649A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


La deuxième phrase du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2014 visé ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les versions antérieures peuvent être consultées sur place au service des archives économiques et financières situé 9, rue de l'Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple ou communiquées par voie électronique par demande adressée à archives @ finances. gouv. fr. »