Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 visé ci-dessus est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2110649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/ECOP2110649A/jo/article_2
Texte n°11
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 visé ci-dessus est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.