Décision n° 12-38-20 du 1er avril 2021 sur le différend qui oppose la société ConocoPhillips Skandinavia AS à la société Engie relatif au transfert d'un contrat de transport

Version INITIALE

NOR : CREE2114207S

Texte n°92

Article 1


Le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître des demandes de la société ConocoPhillips.