Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
NOR : ECOC2105008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/ECOC2105008D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-568/jo/article_3
Texte n°7