Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
NOR : MENV2112048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/MENV2112048D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-567/jo/article_2
Texte n°6