Article 5
L'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR2111078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/ESRR2111078A/jo/article_5
Texte n°34
L'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche est abrogé.
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