Arrêté du 5 mai 2021 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRR2111078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/ESRR2111078A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


L'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche est abrogé.