Article 1
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPD2113073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/CCPD2113073A/jo/article_1
Texte n°36
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2021.
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