Article 7
L'arrêté du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRG2114276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/6/MTRG2114276A/jo/article_7
Texte n°17
L'arrêté du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
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