Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux

Version INITIALE

NOR : INTD2112618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTD2112618A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu est abrogé.