Article 4
L'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu est abrogé.
République
Française
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NOR : INTD2112618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTD2112618A/jo/article_4
Texte n°9
L'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu est abrogé.
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