Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

Version INITIALE

NOR : INTD2035993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/5/INTD2035993D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/5/2021-556/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.