Article 2
A l'article 1er, les mots : «, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW » sont supprimés.
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
NOR : TRER2017587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/TRER2017587D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/4/2021-546/jo/article_2
Texte n°3