Décision n° 2021-411 du 14 avril 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Avignon étendu et Dijon étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2113356S

Texte n°50

Article 1


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Avignon étendu et Dijon étendu délivrées le 5 février 2020 et des autorisations d'utilisation des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces deux zones délivrées le 2 septembre 2020 est fixée au 15 juillet 2021.