Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique

Version INITIALE

NOR : TRAT2005849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2005849D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-542/jo/article_2

Texte n°72

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.