Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique

NOR : TRAT2005849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2005849D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-542/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 72
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : conducteurs routiers assurant des prestations de transport de voyageurs par bus ou par autocar, conducteurs routiers âgés de 18 à 20 ans, entreprises exécutant des prestations de transport routier de voyageurs.
Objet : abaissement à 20 ans de l'âge minimal pour conduire, sur le territoire national, un véhicule nécessitant un permis de conduire de catégorie D ou DE, lorsque le conducteur a suivi une formation longue de conducteur de transport de voyageurs ; abaissement à 18 ans de cet âge pour conduire, sur le territoire national, un véhicule nécessitant un permis de conduire de catégorie D1 ou D1E, ou de catégorie D ou DE lorsque le véhicule est conduit sans passager ou utilisé pour certains services réguliers, lorsque le conducteur a suivi une formation longue de conducteur de transport de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire dès l'âge de 20 ans un véhicule de transport en commun nécessitant un permis de catégorie D ou DE, sur le territoire national. Cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D1 ou D1E lorsque la conduite a lieu sur le territoire national, ou pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D ou DE conduits sans passager ou lorsque le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. Cette dernière possibilité ne pourra s'appliquer aux opérations de transport scolaire que si le conducteur bénéficie de mesures complémentaires d'accompagnement, à la charge de son employeur.
Références : le décret est pris en application de l'article 5 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil. Il modifie l'article R. 3314-4 du code des transports. Le texte modifié peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1, L. 3314-3 et R. 3314-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le troisième alinéa de l'article R. 3314-4 du code des transportsest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ;
    « 3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place. »


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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