Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Version INITIALE

NOR : AGRG2108908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/AGRG2108908A/jo/article_14

Texte n°69

Article 14


Les détenteurs ou propriétaires de pépinières ou de vignes-mères de greffons réalisent ou font réaliser des prospections exhaustives et annuelles sous le contrôle de FranceAgriMer sur végétaux de Vitis L. selon les modalités détaillées dans une instruction technique de FranceAgriMer.