Article 5
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé, la référence : « R. 323-3 » est remplacée par la référence : « D. 323-17 ».
République
Française
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NOR : MOMO2112630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/20/MOMO2112630A/jo/article_5
Texte n°48
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé, la référence : « R. 323-3 » est remplacée par la référence : « D. 323-17 ».
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