Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

NOR : MOMO2112630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/20/MOMO2112630A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 48
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Publics concernés : collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ; sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Objet : instauration d'un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modification de l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux afin de le rendre applicable uniquement aux départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les nouvelles règles sont applicables aux opérations qui sont en cours à cette même date et qui ont débuté à compter du 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, prévus par l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-13 à D. 323-21 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :


  • Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les taux de subvention à l'amélioration de l'habitat, définis à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peuvent être portés à 40 %.


  • Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention à l'amélioration de l'habitat, défini à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peut être porté à 50 000 euros. Le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.


  • Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.


  • A l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ».


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé, la référence : « R. 323-3 » est remplacée par la référence : « D. 323-17 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      CAHIER DES CHARGES


      PLAN DE RELANCE
      RESTRUCTURATION LOURDE ET RÉNOVATION THERMIQUE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN OUTRE-MER
      CRITÈRES D'ÉLIGIBILITE DES OPÉRATIONS EN 2021 ET 2022
      ET RÈGLES DE FINANCEMENT


      Bien que faisant l'objet d'une politique dynamique d'entretien et de réhabilitation, une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, notamment au regard de ses caractéristiques et des aspirations des demandeurs. Par ailleurs, dans sa composante la plus ancienne, ce parc nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires. Toutefois, au regard des coûts inhérents à ce type de travaux, l'équilibre des opérations peine à se concrétiser sans subvention complémentaire.
      La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte :


      - La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ;
      - L'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
      - Des montants de loyers maîtrisés.


      L'enveloppe prévue pour cette mesure s'élève à 15 M€ pour la période 2021-2022, avec la répartition suivante entre les différents territoires d'outre-mer :


      - Guadeloupe : 5 M€
      - Martinique : 4 M€
      - Guyane : 1,5 M€
      - La Réunion : 3 M€
      - Mayotte : 1,5 M€


      Cette enveloppe doit être engagée en totalité avant le 31 décembre 2021. Sa consommation pourra s'étaler sur les années 2021 et 2022, avec un minimum de consommation de 2 M€ au 31 décembre 2021 et 5,5 M€ en 2022. Les engagements et mandatements devront être effectués sur l'application Chorus.
      La répartition des crédits entre les différents territoires pourra être ajustée en cours d'exercice en cas de difficultés rencontrées par certains territoires en matière d'engagement.
      Le nombre de réhabilitations de logements à financer est estimé à environ 800 dès 2021.
      Les critères d'éligibilité prévus au présent cahier des charges pourront être ajustés par avenant à compter du 1er janvier 2022 en fonction des résultats constatés en 2021.
      CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ


      - Bénéficiaires


      Organismes mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation :


      - Organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ;
      - Sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
      - Sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.


      - Logements


      Logements livrés depuis plus de 15 ans au 1er janvier 2021


      - Types d'opérations


      Opérations éligibles


      - Opérations de plus de 15 ans au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des DROM sauf Mayotte (opérations de plus de 10 ans) ;
      - Bouquet de travaux éligibles qui intègrent des critères environnementaux, d'accessibilité et d'inclusion, ce qui permettrait de garantir l'orientation souhaitée par l'Etat ;
      - Volume de travaux au minimum de 20 000 € par logement (réhabilitations lourdes) ;
      - Travaux démarrant avant le 30 juin 2022 ;
      - Restructurations lourdes de logements sociaux (travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bâtiments, ajout d'ascenseur / modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements, modification des halls d'immeuble, opérations d'adaptation des logements au vieillissement, etc.) couplée à une rénovation énergétique (sauf si une rénovation énergétique des logements est déjà intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021) ;
      - Restructurations de résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs couplée à une rénovation énergétique (sauf si une rénovation énergétique des logements est déjà intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021).


      Ces opérations de restructurations lourdes peuvent donner lieu à la transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements foyers en logements ordinaires.
      Les critères de rénovations énergétiques sont précisés ci-après.
      Critère de priorisation
      Les opérations portant sur des logements situés en dehors des périmètres QPV et ANRU seront privilégiées.
      Opérations exclues


      - Logements livrés depuis moins de 15 ans au 1er janvier 2021 (1) ;
      - Opérations de transformation dont la destination avant travaux n'est pas du logement locatif social (2) ;
      - Opération de restructuration lourde faisant suite à une opération de rénovation énergétique des logements intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021.


      - Rénovation énergétique


      Les opérations de restructurations lourdes mentionnées ci-dessus doivent intégrer une rénovation énergétique des logements.
      Chaque projet devra inclure la mise en œuvre d'au moins trois (3) actions de rénovation énergétique de la grille de l'Eco-prêt logement social outre-mer :


      Intervention

      Exigences

      Toiture

      Exigence globale

      1

      Niveau 1 : facteur solaire Smax ≤ 0,03

      2

      Niveau 2 : facteur solaire Smax ≤ 0,02

      Pose d'une isolation

      3

      Résistance thermique R ≥ 1,5 m2.K/W sur l'ensemble de la toiture

      Mise en place d'une surtoiture

      4

      Surtoiture ventilée couvrant l'ensemble du plancher haut

      Remplacement des éléments de couverture

      5

      Couverture de couleur « claire » ou « moyenne » sur la totalité de la toiture

      Hauts de La Réunion uniquement -
      Exigence globale

      a

      Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/m2.K sur l'ensemble de la toiture

      Murs

      Exigence globale

      6

      Facteur solaire Smax ≤ 0,09 pour tous les murs en contact avec l'extérieur des pièces principales

      Mise en place d'un bardage ventilé

      7

      Niveau 1 : ajout d'un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois

      8

      Niveau 2 : ajout d'un bardage ventilé sur au moins 80 % des parois

      Pose d'une isolation des murs donnant sur l'extérieur

      9

      Résistance thermique R ≥ 0,5 m2.K/W sur au moins 50 % des murs

      Mise en place de pare-soleil

      10

      Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que d/h = 0,2

      Hauts de La Réunion uniquement - Exigence globale

      b

      Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/m2.K sur l'ensemble des parois donnant sur l'extérieur

      Baies

      Exigence globale

      11

      Niveau 1 : facteur solaire Smax conforme à la RTAA DOM 2016 pour les baies des pièces principales

      12

      Niveau 2 : facteur solaire Smax conforme à la RTAA 2016 DOM - 30 % pour les baies des pièces principales

      Hauts de La Réunion uniquement - Changement de fenêtres et portes-fenêtres et changement de fenêtres de toit

      c

      Coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 3 W/(m2.K)

      Ventilation

      Mise en place de ventilateurs de plafond

      13

      Ventilateurs de plafond avec pales horizontales de plus de 80 cm de diamètre.

      Eau chaude sanitaire

      Installation ou remplacement
      de chauffe-eau solaire individuel

      14

      Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, lorsque le système est soumis à l'étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n° 12/2013 :
      ≥ à 65 % si profil de soutirage M,
      ≥ à 75 % si profil de soutirage L,
      ≥ à 80 % si profil de soutirage XL,
      ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL
      (*) si mise en place du réseau de distribution d'eau chaude (cas où il n'y a pas d'eau chaude dans les logements avant travaux)

      Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire collectif

      15

      Aération

      Ajout ou remplacement d'une ventilation mécanique contrôlée dans les pièces d'eau aveugles

      16

      Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B.

      Hauts de la Réunion uniquement - Ajout ou remplacement d'une ventilation mécanique contrôlée

      d

      Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B.

      Chauffage

      Hauts de La Réunion uniquement - Ajout ou remplacement du système
      de chauffage

      e

      Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à bois, équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire

      Hauts de La Réunion uniquement - Calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

      f

      Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la norme NF EN 12828+A1 mai 2014.


      - Démarrage des travaux


      Conformément à l'article D. 323-8 du code de la construction et de l'habitation, la décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux. Toutefois, à titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire, une autorisation de démarrage anticipé des travaux peut être délivrée par le service instructeur. Les autorisations de démarrage anticipé ne valent pas accord de subvention et ne peuvent pas être délivrées avant le 1er janvier 2021. Toute subvention versée dans le cadre du plan de relance pour une opération de restructuration lourde couplée à une rénovation thermique doit respecter les critères d'éligibilité du présent cahier des charges.
      Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.
      LOCALISATION
      Le soutien à la restructuration lourde a vocation à s'adresser aux logements situés hors des périmètres QPV et NPNRU. Les opérations portant sur des logements situés en dehors de ceux-ci seront donc privilégiées.
      CONCERTATION AVEC LES LOCATAIRES
      L'octroi de la subvention est conditionné, cumulativement :


      - Au fait que les éventuelles hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation fassent l'objet d'une concertation avec les locataires.
      - Au fait que le bailleur n'aligne pas le loyer pratiqué sur le loyer plafond lors du changement de locataire.


      Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation, une convention entre l'Etat et le bailleur pourra être passée à cet effet.
      RÈGLES DE FINANCEMENT
      L'instruction et l'engagement des subventions par chaque territoire de gestion seront effectuées en utilisant le vecteur des Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux (SALLS).
      Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40 % du coût prévisionnel des travaux.
      Pour être intégrés à l'assiette de subvention, les travaux de rénovation énergétique doivent comprendre au moins trois actions (4) de rénovation énergétique de la grille de l'Eco-prêt logement social outre-mer.
      Le montant de la subvention est plafonné à 20 000 € par logement.
      Une dérogation exceptionnelle à ce plafond de subvention peut être autorisée par le préfet dans le cas d'opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.
      L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER).
      TERRITORIALISATION ET PROGRAMMATION INFRA-RÉGIONALE
      Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional (circulaire du Premier ministre du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance).
      Dans le respect des orientations du présent cahier des charges, le préfet de région peut préciser les modalités d'emploi et de répartition des crédits et des objectifs, en concertation avec les partenaires (représentants de bailleurs, collectivités locales, etc.) et après avis du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. Il est notamment possible, dans ce cadre, de moduler les forfaits de subvention selon les territoires et la nature des opérations, dans le respect des plafonds.
      Ces précisions apportées localement aux modalités d'emploi et de répartition des crédits et objectifs prévues au présent cahier des charges ne peuvent conduire à réduire le nombre de logements à financer, ni à abaisser le niveau d'ambition des opérations, ni à allonger les délais d'engagement des aides.
      MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES
      Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS.
      Les demandes de subventions doivent être déposées auprès des services instructeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et de la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.
      SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
      Un suivi de la mise en œuvre sera opéré par le ministère des outre-mer, avec un bilan des opérations engagées, identifiant notamment :


      - Le bailleur ;
      - Le nombre de logements avant travaux ;
      - Le nombre de logements après travaux ;
      - Le prix de revient de l'opération ;
      - Le montant d'aide accordée par l'Etat ;
      - Les actions de rénovation énergétique de la grille de l'Eco-prêt logement social outre-mer ;
      - La localisation avec la distinction entre QPV/Hors QPV.


      (1) A Mayotte, les logements livrés depuis moins de 10 ans au 1er janvier 2021


      (2) Sauf sur le territoire de Mayotte. Les travaux de transformation en logement locatif social sont acceptés.


      (3) Deux actions si la réalisation conjointe de trois actions n'est pas possible.


      (4) Deux actions si la réalisation conjointe de trois actions n'est pas possible.


Fait le 20 avril 2021.


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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