Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : MOMO2112630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/20/MOMO2112630A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les taux de subvention à l'amélioration de l'habitat, définis à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peuvent être portés à 40 %.