Article 20
A l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « et les ordonnances susvisées applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTV2112779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/INTV2112779A/jo/article_20
Texte n°33
A l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « et les ordonnances susvisées applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna » sont supprimés.
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